Relocalisation en Suisse pour les individus fortunés

Découvrez les avantages du régime fiscal unique de la Suisse basé sur la dépense

À propos de l’imposition forfaitaire

La Suisse se distingue non seulement par ses paysages pittoresques mais aussi par ses politiques fiscales uniques, notamment le régime de l’imposition d’après la dépense — un régime qui remonte au 19ème siècle et est également connu sous le nom de « Pauschalbesteuerung », « Forfait fiscal » ou « Imposta globale ».

Ce régime permet aux familles fortunées de se relocaliser en Suisse, d’établir leur résidence fiscale et d’obtenir des permis de résidence. Il est illimité dans le temps et peut aussi être la première étape vers l’acquisition de la nationalité suisse pour les membres de la famille.

Principaux avantages

  • Le régime d’imposition forfaitaire permet l’obtention de permis de résidence « B » pour toute la famille, y compris les conjoints et les enfants mineurs.
  • Cette forme de taxation offre une prévisibilité, car le montant de l’impôt ne dépend pas de la fortune et des revenus effectifs.
  • L’impôt sur les successions entre conjoints et enfants est faible ou inexistant, selon le canton de résidence.
  • Le régime d’imposition forfaitaire établit une résidence fiscale en Suisse et peut donner accès au réseau des conventions fiscales conclues par la Suisse.
  • Une fois établi, le régime fiscal est illimité dans le temps. Il peut conduire à des permis de résidence permanente « C » nécessaires pour l’acquisition de la nationalité suisse pour les membres de la famille.

En savoir plus

Caractéristiques de l’imposition forfaitaire


Critères d’éligibilité

  • Première arrivée

    Un permis de résidence suisse doit être demandé pour la première fois ou après une absence de 10 ans.

    La condition d’absence de 10 ans ne s’applique pas aux individus qui étaient précédemment soumis à l’imposition forfaitaire en Suisse. Ces personnes peuvent revenir en Suisse et opter pour l’imposition forfaitaire à tout moment.

  • Pas de nationalité suisse

    Les candidats ne doivent pas posséder la nationalité suisse.

    Les individus et leurs enfants arrivant sous le régime de l’imposition forfaitaire peuvent devenir citoyens suisses plus tard, à condition d’être bien intégrés et de remplir les critères légaux. Cependant, l’acquisition de la nationalité suisse entraînera une transition vers une imposition ordinaire.

  • Pas d’activité lucrative

    Exercer une activité lucrative en Suisse est interdit sous ce régime.

    Une activité lucrative comprend tout travail salarié ou travail indépendant.

    La supervision passive de la richesse est généralement admise.


Aperçu des principes fiscaux

  • Taxation annuelle

    Au lieu de taxer le revenu effectif, le régime d’imposition forfaitaire permet de payer les impôts sur la base des dépenses du contribuable.

    Pour les ressortissants de l’UE en 2024, la dépense minimale au niveau fédéral est fixée à 430 000 CHF, tandis que les dépenses minimales au niveau cantonal puissent varier.

    Les dépenses minimales pour les ressortissants non-UE sont plus élevées, reflétant la nécessité de démontrer un intérêt économique suffisant pour être éligible à un permis de résidence.

    Le seuil de dépense ne peut pas être inférieur à sept fois le loyer ou la valeur locative de la propriété (si elle est possédée) en Suisse.

    L’impôt annuel minimum pour les ressortissants de l’UE commence à 125 000 CHF et à 180 000 CHF pour les ressortissants non-UE, variant selon le canton.

    Cet impôt s’applique à la famille entière car les conjoints et les enfants mineurs sont imposés ensemble.

  • Calcul de contrôle

    Les contribuables soumis au régime forfaitaire doivent déclarer uniquement leur fortune suisse et leurs revenus de source suisse dans leurs déclarations fiscales annuelles. Cette exigence n’a aucun impact pratique si l’impôt forfaitaire négocié est supérieur à l’impôt qui serait prélevé sur les actifs et les revenus suisses uniquement.

    Les contribuables au forfait sont considérés comme résidents suisses et peuvent accéder au vaste réseau de conventions fiscales bilatérales de la Suisse et demander un allègement de la retenue à la source à l’étranger. Dans de tels cas, ils peuvent avoir besoin de déclarer les revenus du pays correspondant dans leurs déclarations fiscales en plus de la fortune et des revenus suisses.

  • Impôt sur les successions

    Comme l’impôt sur les successions en Suisse est prélevé par le canton, les taux d’imposition dépendent du canton où réside la famille.

    La plupart des cantons n’imposent pas d’impôt sur les successions sur les transferts en ligne directe, qui comprennent les transferts de fortune entre conjoints et enfants.

    Certains cantons prélèvent des impôts sur les successions en ligne directe, mais ceux-ci sont relativement faibles par rapport à d’autres pays. Par exemple, l’impôt sur les successions en ligne directe pour les contribuables au forfait n’est que de 6 % à Genève.

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