Vue d’ensemble

Dans une décision récente, le Tribunal fédéral suisse a apporté des précisions importantes sur la fiscalité des plus-values provenant de la vente de propriétés agricoles. Le tribunal a examiné si les gains provenant de la vente de deux parcelles de terrain, principalement désignées comme zones à bâtir mais en partie comme zones agricoles, devaient être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les gains immobiliers. Cette décision constitue un précédent significatif pour les futurs cas impliquant la vente de terrains à usage mixte.

Contexte de l’affaire

Les contribuables géraient une entreprise agricole dans le canton d’Argovie, comprenant deux propriétés. Les deux propriétés étaient principalement affectées à la zone à bâtir (W2), avec une plus petite partie désignée comme terrain agricole. En 2012, les contribuables ont vendu ces propriétés. La commission fiscale locale a décidé de traiter la plus-value comme un revenu imposable, la soumettant à l’impôt sur le revenu. Les contribuables ont contesté cette décision, arguant que les gains devaient être taxés sous l’impôt sur les gains immobiliers, compte tenu de la nature agricole des terrains.

Procédures légales

L’affaire a été finalement jugé par le Tribunal fédéral. Les questions juridiques clés incluaient la question de savoir si les parcelles étaient encore adaptées à un usage agricole au moment de la vente et si elles qualifiaient comme immeubles agricoles selon la législation suisse.

Principales conclusions juridiques

Le tribunal a constaté que les propriétés étaient principalement destinées à des fins de construction, diminuant ainsi leur classification en tant que immeubles agricoles. Cette conclusion était essentielle pour déterminer le traitement fiscal applicable.

Le Tribunal fédéral a approuvé la décision de la commission fiscale locale de soumettre les plus-values à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les gains immobiliers. Le tribunal a souligné que les propriétés, malgré leur zonage agricole partiel, étaient effectivement traitées comme des terrains à bâtir par les propriétaires, qui n’avaient pas cherché les autorisations agricoles nécessaires avant la vente.

Le tribunal a relevé la contradiction dans l’approche des contribuables. Bien qu’ils aient vendu le terrain comme des parcelles à bâtir sans obtenir les permissions agricoles requises, ils ont ensuite cherché à obtenir les avantages fiscaux associés aux terres agricoles. Cette incohérence a été considérée comme un abus de droit, et les contribuables ont été soumis à l’impôt sur le revenu.

Implications de la décision

La décision du Tribunal fédéral clarifie plusieurs points cruciaux concernant la fiscalité des propriétés à usage mixte :

• Les propriétés doivent être classées de manière cohérente en fonction de leur usage prédominant et des intentions des propriétaires.
• Les propriétés à usage mixte ne bénéficieront pas automatiquement des avantages fiscaux agricoles si elles sont principalement destinées à des fins non agricoles.

Les contribuables ne peuvent pas appliquer sélectivement des classifications agricoles pour obtenir des avantages fiscaux si leurs actions et intentions suggèrent le contraire.

Conclusion

Comme indiqué à l’article 18 al. 4 de la Loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) et les lois cantonales correspondantes, les bénéfices provenant de la vente de propriétés agricoles ou forestières ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence du montant des dépenses d’investissement. La part supplémentaire du gain ne constitue pas un revenu imposable et est en revanche soumise à l’impôt sur les gains en capital, à condition que l’immeuble puisse réellement être classé comme agricole. Pour bénéficier de cet avantage, il est crucial d’évaluer avec précision les implications fiscales de la vente et de structurer correctement la transaction.

Pour obtenir de l’aide dans la compréhension et l’application de ces réglementations fiscales, veuillez contacter contact@axcord.com.