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Vue d'ensemble Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral suisse a confirmé un appel de l’Administration fédérale des contributions (AFC) concernant le calcul des intérêts moratoires pour l’impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent distribuées par une société suis...

Vue d'ensemble Le 24 avril 2024, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (affaire numéro 9C_680/2022) concernant l'imposition des bénéfices de liquidation dans le cadre du droit fiscal suisse.